Conditions générales d’utilisation du Site

Article 1 : Pour contester un Forfait de Post-Stationnement (FPS), un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) doit être envoyé par courrier en lettre recommandée avec les copie de :
- la carte grise,
- du FPS,
- du ticket de stationnement s'il a été pris,
- et tout autre document jugé utile à la requête,
à : Police municipale de Guérande, 7 place Marché au Bois - 44350 - Guérande.

Article 2 : Le stationnement se fait aux risques et périls du l’usager du véhicule, les droits de stationnement acquittés ne devant en aucun cas être considérés comme un droit de gardiennage. La Ville de Guérande décline toute responsabilité en cas de vol, accident ou incident.

Article 3 : L’usager stationne sur un domaine public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière et aux arrêtés municipaux en vigueur.

Article 4 : Suivant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.