Conditions générales d’utilisation du Site



Article 1 : L’usager résident est une personne physique domiciliée à Guérande. Afin de pouvoir effectuer sa demande de droit et accéder au tarif spécifique concerné, il doit répondre aux prérequis suivants :
• Avoir sa résidence principale à Guérande
• Utiliser un véhicule de moins de 3,5 tonnes, immatriculé aux nom et prénom et à l’adresse de la résidence principale

Il doit joindre à sa demande d’ouverture de droit les justificatifs suivants :
1. Justificatif de l’identité (pièce d’identité en cours de validité) ;

2. Justificatif de la domiciliation dans le périmètre du stationnement payant sur voirie concerné par l’application du tarif résident.
  • Le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation de la résidence principale (fournir toutes les pages : la mention « P », désignant le domicile principal, doit figurer dans le cadre « Régime » sur la dernière page). Le demandeur devra figurer nommément en tant qu’occupant du logement.
  • En l’absence de taxe d’habitation, présenter un des justificatifs suivants, attestant d'une résidence principale à Guérande :
    • Facture d’énergie de moins de 3 mois ou échéancier d’énergie couvrant le mois en cours : l’adresse de livraison doit être identique à celle du certificat d’immatriculation,
    • Attestation d'ouverture de contrat d'énergie de moins de 2 mois : l'adresse de livraison doit être identique à celle du certificat d'immatriculation,
    • Dernière quittance de loyer établie par un organisme professionnel (bailleur social...),
    • Bail de moins de 2 mois établi par un organisme professionnel.
3. Justificatif de propriété du (des) véhicule(s) (certificat d’immatriculation de chacun des véhicules, aux mêmes nom et prénom que la pièce d’identité).
  • Certificat d'immatriculation du véhicule au nom et prénom et obligatoirement à l'adresse de votre résidence principale. Le certificat provisoire d'immatriculation est accepté mais les attestations d'assurance ne peuvent servir de justificatif.
  • Dans la cas d’une voiture de fonction, une attestation sur l’honneur de l’employeur devra être fournie.

Le tarif résident donne le droit à l’automobiliste de stationner à un tarif spécifique et ce uniquement dans le quartier des Champs-Philippe (situé en zone bleue – stationnement longue durée).
Le stationnement résident est gratuit le samedi sur la zone du quartier des Champs-Philippe, soit à l’ouest du Boulevard National, boulevard compris. Pour bénéficier de cette gratuité, l’automobiliste doit avoir un ticket valide le jour concerné.
Les conditions d’accès peuvent être révisées à tout moment par la Ville de Guérande.
Le renouvellement du droit d’accès au tarif résident se fait chaque année pour une validité d’un an.
Le droit au tarif résident est limité à 2 véhicules par foyer.

Article 2 : Tout changement de véhicule (permanent ou temporaire) doit impérativement faire l’objet d’un rattachement du nouveau véhicule au compte abonné, sur fourniture du certificat d’immatriculation comme justificatif. En l’absence de démarche en bonne et due forme, l’usager sera seul responsable s’il se fait verbaliser.

Article 3 : L’utilisation frauduleuse du compte entraînera l’annulation du tarif spécifique. Les droits d’accès et de stationnement associés au(x) véhicule(s) du compte abonné ne pourront en aucun cas être cédés à un tiers. L’utilisateur accepte de prendre jouissance des droits qui lui sont conférés et déclare en avoir pris connaissance.

Article 4 : Le stationnement se fait aux risques et périls du l’usager du véhicule, les droits de stationnement acquittés ne devant en aucun cas être considérés comme un droit de gardiennage. La Ville de Guérande décline toute responsabilité en cas de vol, accident ou incident.

Article 5 : L’usager stationne sur un domaine public soumit à la réglementation en vigueur et notamment au Code de la voirie routière et aux arrêtés municipaux en vigueur.

Article 6 : Pour bénéficier de droits spécifiques de stationnement, chaque véhicule de l’usager devra être rattaché à un compte. A chaque compte souscrit est associé un identifiant et un mot de passe permettant l’accès au compte.

Article 7 : Suivant la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.